C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Lorsqu’un client demande qu’un document contenu à son dossier soit retiré, le technicien dentaire doit insérer dans ce dossier une note signée par ce client et indiquant la nature du document et la date du retrait.

Décision 2003-03-20, a. 7.